Règlement CRC n° 2004-11 du 23 novembre 2004 relatif aux opérations d’assurance réalisées dans le cadre d’un « patrimoine d’affectation »

Pub. Officielle | Règlement
COMPTABILITE | 23/11/2004
 
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Site Internet :
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/
Notes
Bulletin CNC, n° 141, 4e trimestre 2004, p. 3
Ref
76664
Résumé
Les organismes d’assurance comptabilisent les opérations d’assurance réalisées dans le cadre d’un « patrimoine d’affectation » conformément aux dispositions définies en annexe au présent règlement. Le présent règlement s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 et en cours à la date de publication du présent règlement. Les changements de méthodes en résultant doivent être comptabilisés selon les dispositions de l’article 314-1 du règlement n°99-03 du CRC.


Mots clés
PATRIMOINE | ASSURANCE
Voir aussi
Arrêté du 24 décembre 2004 portant homologation des règlements n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-09, n° 2004-10, n° 2004-11, n° 2004-13, n° 2004-14, n° 2004-15, n° 2004-16, n° 2004-17, n° 2004-18, n° 2004-19 du Comité de la réglementation comptable
Pub. Officielle | Arrêté
JORF Lois & Décrets | 01/01/2005

 
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